CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Aperçu
En vigueur à partir de : mars 2026
1. OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») régissent tous les achats et commandes passés auprès des Laboratoires SMB (ci-après, « SMB »), dont le siège social est situé Rue de la Pastorale 26–28, 1080 Bruxelles, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0418.956.361, via le(s) site(s) web exclusivement accessible(s) aux professionnels de la santé [https://www.smblab.be/pharmacie] (ci-après, le « Website »).
1.2 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et, plus spécifiquement au regard des activités de SMB, aux médecins et pharmaciens dûment autorisés à exercer et titulaires d’un compte sur le Site, ainsi qu’à tout représentant de SMB agissant en leur nom et pour leur compte (ci-après, l’« Acheteur »).
1.3 Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur lors du processus de commande et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent également être fournies sur simple demande adressée à mailcontact@smb.be.
1.4 La relation contractuelle entre SMB et l’Acheteur est régie exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières de l’Acheteur.
1.5 En cas de divergence ou d’incohérence entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, de la Politique de confidentialité ou de la Politique en matière de cookies, la version française prévaudra. 1.6 SMB se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute modification ne s’appliquera pas aux commandes déjà confirmées.
2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
2.1 SMB développe, fabrique et/ou commercialise des produits destinés à un usage professionnel dans le secteur des soins de santé et du laboratoire (ci-après les “Produit(s)”). Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site et/ou dans la documentation professionnelle mise à la disposition des Acheteurs.
2.2 Les Produits commercialisés par SMB sont destinés exclusivement à un usage professionnel par des professionnels de la santé qualifiés, qui s’engagent à utiliser les Produits conformément à leur destination, aux instructions fournies, aux normes professionnelles reconnues et à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
2.3 Les Produits, leurs formulations, noms, marques, brevets, notices d’utilisation, visuels, documents techniques et, plus généralement, tout contenu connexe peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon au sens du droit applicable.
3. PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE
3.1 L’achat de Produits peut être effectué via différents canaux de commande mis à disposition des professionnels de santé et des représentants, notamment via le Site tel que décrit ci-après ou via des grossistes autorisés tels que Febelco ou Belmedis.
3.2 Le Site permet aux Acheteurs de commander des Produits d’un montant total égal ou supérieur à 250 €, selon la procédure suivante :
- sélection du (des) Produit(s) ;
- ajout du (des) Produit(s) au panier ;
- vérification et validation du panier ;
- identification de l’Acheteur et fourniture des données professionnelles requises ;
- indication de l’adresse de livraison ;
- sélection du mode de paiement ;
- vérification des informations saisies ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- validation de la commande via le bouton “COMMANDER”.
À l’issue de cette procédure, une confirmation de commande est envoyée à l’Acheteur par e-mail.
Pour toute information complémentaire relative au traitement de ces données, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
3.3 Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le Site et sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur en sera informé par e-mail. Les Produits non disponibles au moment de la préparation de la commande ne seront pas facturés. L’Acheteur ne sera facturé que pour les produits effectivement livrés par les grossistes à la pharmacie.
3.4 La commande de Produits est strictement réservée aux pharmaciens dûment autorisés à exercer, répondant aux critères d’éligibilité applicables — notamment l’inscription auprès d’organismes compétents tels que l’APB — et disposant de la capacité juridique requise, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées à agir en leur nom. SMB se réserve le droit de refuser ou d’annuler, de plein droit et sans indemnité, toute commande ne satisfaisant pas à ces conditions.
3.5 SMB se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis, l’accès de l’Acheteur au Site ou à son compte professionnel en cas de fausses déclarations, de non-respect des conditions d’éligibilité, de manquement aux présentes CGV ou d’utilisation frauduleuse du Site. Une telle suspension ou résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
3.6 La validation définitive de la commande par un clic sur le bouton “COMMANDER” constitue une signature électronique engageant l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite.
3.7 Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d’information de SMB dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’Acheteur reconnaît la valeur probante des échanges électroniques, des confirmations de commande, des données de connexion et des enregistrements informatiques, sauf preuve contraire.
4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Les prix sont exprimés en euros (EUR) et correspondent au prix d’achat pharmacie, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 250 €.
4.2 SMB met à jour sa liste de prix sur une base mensuelle, conformément à la procédure officielle de fixation des prix applicable. Toute modification de prix est communiquée aux instances professionnelles et réglementaires compétentes, notamment l’APB, le BCFI et le CBIP.
4.3 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Le(s) Produit(s) seront facturés après livraison. Le paiement sera exigible à la date indiquée sur la facture correspondante, qui sera envoyée via Peppol ou, dans les pays où Peppol n’est pas obligatoire, par e-mail.
5. LIVRAISON
5.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, par l’intermédiaire d’un distributeur tiers de SMB (ci-après, le “Distributeur”). L’Acheteur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour. SMB ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement dans la livraison résultant d’informations inexactes ou incomplètes ou de retards imputables au Distributeur.
5.2 Les Produits sont livrés dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le dépassement de ces délais — notamment en cas de rupture de stock — ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de SMB. Les délais de livraison courent à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.
5.3 Conformément aux obligations réglementaires applicables aux produits de santé, SMB se réserve le droit de mettre en œuvre toute mesure de traçabilité, de retrait ou de rappel. Dans ce cas, le Distributeur peut établir une liste des clients concernés et les contacter directement. L’Acheteur s’engage à coopérer pleinement à toute action de retrait ou de rappel, notamment en informant le Distributeur du nombre de Produits restant en sa possession et en les mettant à disposition pour enlèvement par le Distributeur.
6. TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur.
6.2 Les Produits demeurent la propriété du Distributeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par l’Acheteur. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6.1.
7. GARANTIE
7.1 Conformément à la loi, l’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, relative aux vices cachés rendant le Produit impropre à la vente aux clients en pharmacies.
Dans toute la mesure permise par la loi, SMB décline toute garantie relative aux vices cachés.
8. RÉCLAMATIONS
8.1 Toute réclamation relative aux Produits ou à l’exécution du contrat doit, pour être recevable, être notifiée par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Acheteur a eu connaissance du fait générateur de la réclamation. À défaut, l’Acheteur sera réputé avoir accepté la situation sans réserve et renonce irrévocablement à toute réclamation à ce titre.
Les réclamations peuvent être adressées, au choix de l’Acheteur:
- Par e-mail: mailcontact@smb.be;
- Par lettre recommandée avec accusé de réception: Laboratoires SMB, Rue de la Pastorale 26-28, 1080 Bruxelles, Belgique.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 SMB ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles, telles que définies à l’article 10.
9.2 La responsabilité de SMB est strictement limitée aux dommages directs, prouvés et imputables à une faute démontrée de SMB. Toute responsabilité au titre de dommages indirects est expressément exclue, notamment la perte de profit, la perte de données, la perte de temps, les pertes commerciales ou toute autre conséquence financière indirecte.
9.3 SMB ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, notamment en cas d’interruption de service, d’intrusion frauduleuse ou de virus informatiques.
9.4 Conformément à l’article 2.2, l’Acheteur reste seul responsable du choix des Produits et de leur aptitude for vente aux clients en pharmacies. SMB ne saurait être tenu responsable de toute utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux recommandations d’utilisation ou aux obligations réglementaires applicables.
9.5 Les informations, descriptions, notices produit, documents techniques ou contenus affichés sur le Site sont fournis à titre purement informatif et ne constituent pas un avis médical, thérapeutique ou diagnostique, ni une recommandation de traitement. SMB n’intervient pas dans les décisions médicales ou pharmaceutiques de l’Acheteur, qui relèvent de sa seule responsabilité professionnelle.
9.6 Les Produits sont destinés à être commercialisés et utilisés exclusivement par la pharmacie pour laquelle les commandes sont passées et uniquement pour la vente à sa propre clientèle.
9.7 L’Acheteur est également seul responsable du respect de la réglementation en vigueur dans son pays d’établissement ou d’exercice professionnel et ne peut invoquer celle-ci au détriment de SMB.
10. FORCE MAJEURE
10.1 La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des parties, prévisible mais imprévu, qui rend l’exécution par une partie de l’une ou plusieurs de ses obligations impossible ou substantiellement plus difficile.
10.2 La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dès que raisonnablement possible.
10.3 Les obligations affectées par la force majeure, ainsi que les obligations correspondantes de l’autre partie, sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans donner lieu à aucune indemnité.
10.4 Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier les présentes CGV avec effet immédiat et sans indemnité, par notification envoyée par lettre recommandée.
11. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES
11.1 Le fait pour SMB de ne pas faire valoir une disposition des présentes CGV à un moment donné ne signifie pas que SMB renonce à son droit de faire valoir cette disposition ultérieurement.
11.2 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, caduque ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. La stipulation concernée sera réputée non écrite et remplacée par une stipulation valide reflétant au mieux l’intention initiale des parties.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV sont régies par le droit belge, dans toute la mesure permise par les règles applicables du droit international privé.
12.2 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans toute la mesure permise par les règles applicables du droit international privé.
12.3 Préalablement à l’introduction de toute procédure judiciaire, l’Acheteur et SMB s’engagent à rechercher une résolution amiable du litige. À cet effet, les parties se contacteront d’abord directement avant de recourir, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage ou à tout autre mécanisme alternatif de résolution des litiges.